Ce "Décret pour la protection du Peuple et de l'État" a été pris par le président-maréchal von Hindenburg le 28 février 1933, soit le lendemain même de l'incendie du Reichstag (27 février). Les circonstances exceptionnelles qui expliquent cette série de mesures seront habilement exploitées par les nazis (Hitler est chancelier depuis moins d'un mois) pour parfaire leur mise en place d'une dictature. Avec ce décret, le vieux président, manipulé, donne le coup de grâce à une république de Weimar moribonde... Décret pour la protection du Peuple et de l'État du 28 février 1933 (...) Sur la base de l'article 48, paragraphe 2, de la Constitution du Reich, nous décrétons, pour la défense contre les actes de violence communistes dangereux pour l'État ce qui suit : 1 : les articles 114, 115, 117, 118, 123, 124 et 153 de la Constitution du Reich sont suspendus jusqu'à nouvel ordre. Sont donc autorisés, même au-delà des limites habituellement fixées par la loi : les atteintes à la liberté individuelle, au droit de libre expression des opinions ainsi qu'à la liberté de la presse, au droit de réunion et de rassemblement ; les violations du secret de la correspondance, du télégraphe et du téléphone ; les ordres de perquisition et réquisition, ainsi que les restrictions à la propriété. 2 : Si, dans un Land, les mesures nécessaires pour rétablir la sécurité et l'ordre publique ne sont pas prises, le Gouvernement du Reich peut se charger à titre provisoire des pouvoirs de l'autorité suprême du Land. 3 : Les autorités des Länder et des communes doivent donner suite, dans le cadre de leurs attributions, aux dispositions prises par le Gouvernement du Reich. 4 : (...) Quiconque, contrevenant au paragraphe 1, met en danger des vies humaines, sera passible des travaux forcés - avec circonstances atténuantes six mois au minimum de détention. Si l'infraction a provoqué mort d'homme, il sera passible de mort - avec circonstances atténuantes deux ans au minimum de travaux forcés. De plus, il peut être également procédé à la confiscation des biens. Quiconque incite ou provoque à une infraction dangereuse pour l'ordre public (alinéa 2) sera passible de travaux forcés - avec circonstances atténuantes au minimum trois mois de détention. 5 : Sont passibles de mort les délits que le Code Pénal punit de travaux forcés aux paragraphes 81 (haute trahison), 229 (tentative d'empoisonnement), 307 (incendie volontaire), 311 (destruction par explosif), 312 (inondation), 315 alinéa 2 (dommages à voie ferrée), 324 (empoisonnement dangereux pour la communauté). Est passible de mort, de travaux forcés à perpétuité ou de peines allant jusqu'à 15 ans de travaux forcés :
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